Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service PLU IA, édité par la société AZERIA IT, SASU au capital de 100€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 609 664, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 - Description du service

PLU IA est un service d'analyse automatisée des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) utilisant l'intelligence artificielle. Le service permet :

• La recherche d'informations dans les documents PLU des communes
• L'identification des zones urbanistiques via carte interactive
• L'interrogation en langage naturel des règlements PLU
• L'obtention de synthèses des règles applicables à une parcelle

Article 3 - Inscription et compte

3.1 Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est présumée être de votre fait. En cas d'utilisation non autorisée, prévenez-nous immédiatement.

3.3 Conditions d'âge

Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Offres disponibles

PLU IA propose plusieurs formules :

• Gratuit : 3 analyses/mois, toutes communes, fonctionnalités de base
• Pro (29€/mois) : Analyses illimitées, toutes communes, export PDF, support prioritaire
• Business (99€/mois) : Fonctionnalités Pro + multi-utilisateurs, API, France entière

4.2 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix effectué. La facturation débute à la souscription.

4.3 Abonnements payants

Les abonnements Pro et Business donnent accès immédiat aux fonctionnalités premium après paiement. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace client.

4.4 Modification des tarifs

AZERIA IT se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement sera notifié 30 jours avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur renouvellement.

Article 5 - Utilisation du service

5.1 Usages autorisés

Le service est destiné à un usage professionnel ou personnel licite dans le cadre de projets immobiliers ou d'urbanisme.

5.2 Usages interdits

Sont strictement interdits :

• Le partage de comptes entre plusieurs utilisateurs
• L'extraction automatisée de données (scraping)
• La revente ou redistribution des informations
• L'utilisation à des fins illégales ou frauduleuses
• La tentative de contournement des mesures de sécurité
• L'utilisation de l'API au-delà des quotas autorisés

5.3 Limites d'utilisation

Chaque plan dispose de quotas d'utilisation. Le dépassement de ces quotas peut entraîner une suspension temporaire ou une invitation à passer à un plan supérieur.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le service PLU IA, son interface, son code source, ses algorithmes et sa marque sont la propriété exclusive d'AZERIA IT. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

Les documents PLU analysés restent la propriété des collectivités qui les ont produits. AZERIA IT dispose uniquement d'un droit d'utilisation pour l'indexation et l'analyse.

Article 7 - Limitation de responsabilité

7.1 Exactitude des informations

AZERIA IT s'efforce de maintenir les informations PLU à jour mais ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou actualité. Les utilisateurs doivent vérifier les informations auprès des services d'urbanisme compétents avant toute décision.

7.2 Disponibilité du service

AZERIA IT s'engage à assurer une disponibilité du service de 99% (hors maintenance programmée). Toutefois, aucune indemnisation n'est due en cas d'interruption temporaire.

7.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d'AZERIA IT est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 8 - Données personnelles

AZERIA IT collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 9 - Résiliation

9.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou par email. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

9.2 Résiliation par AZERIA IT

AZERIA IT peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Défaut de paiement persistant
• Comportement frauduleux ou abusif
• Cessation d'activité du service

9.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, vos données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Vous pouvez demander une copie de vos données avant la suppression.

Article 10 - Dispositions générales

10.1 Modification des CGU

AZERIA IT peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

10.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

10.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

10.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@pluia.fr
• Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris