PLU de Saint-Martin-de-Crau (13) : zonage et règlement en ligne

Où consulter le PLU de Saint-Martin-de-Crau ?

Le document d’urbanisme de Saint-Martin-de-Crau se consulte en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme. Sur la fiche du document, le règlement écrit et le plan de zonage se téléchargent parmi les pièces du dossier, au format PDF. Le dossier papier se consulte au service urbanisme de la mairie ou de l’intercommunalité (CA d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette). Un certificat d’urbanisme, qui précise les règles applicables à une parcelle donnée, se demande à la mairie de Saint-Martin-de-Crau avec le formulaire Cerfa n° 13410.

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Martin-de-Crau ?

À Saint-Martin-de-Crau, le document d’urbanisme est un plan local d’urbanisme (PLU), dernière évolution approuvée le 22 février 2024. Le PLU compte 26 zones. Source : document 13097_PLU_20240222 du Géoportail de l’urbanisme, à jour au 7 octobre 2026.

Version publiée sur le GPU : 01/04/2026.

Approbation : 22/02/2024.

Indexation par PLU IA : 06/01/2026.

Document approuvé 2 ans avant l’année médiane d’approbation du département (2026, 113 communes).

La version publiée sur le GPU est postérieure à l’indexation par PLU IA : l’analyse détaillée de PLU IA (l’assistant) peut donc encore s’appuyer sur une version indexée plus ancienne du document. Consulter le document GPU.

Zones urbaines

• UA — Zone qui se compose des quartiers centraux ; elle est affectee principalement a l'habitation.
• UAa — Secteur correspondant a l'extension dense du village en peripherie de la partie la plus ancienne.
• UB — Zone a dominante d'habitat et d'equipements collectifs
• UBa — Zone a dominante d'habitat et d'equipements collectifs
• UC — Zone a dominante d'habitat pavillonaire de moyenne densite.
• UD — Zone qui couvre le hameau de Caphan, des Anglets et du Mas de Moussier
• UDa — Secteur dans lequel seules les extensions, les changements de destination des constructions existantes et la construction d'annexe (garage, atelier, local technique et piscine) sont autorises. ; Secteur dans lequel seules les extensions, les chnagements de destination des constructions existantes et la construction d'annexe (garage, atelier, local technique et piscine) sont autorises.
• UE — Zone correspondant a la zone reservee principalement aux activites economiques.
• UEa — Secteur reserve aux constructions a usage commercial, artisanal et des services compte tenu de la proximite immediate des zones d'habitats.
• UEa1 — zone d'extension réservée aux constructions à usage de d'activités de services et d'équipements au sein de la ZA de la Chapelette

Zones à urbaniser

• 1AUD — Zone correspondant a des secteurs d'urbanisation fuure a vocation principale d'habitat, situes au hameau de Caphan.
• 2AU — Zone correspondant aux parties du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les equipements publics pour une reserve d'unites foncieres ou peut etre envisage un developpement organise a dominante d'habitat ou d'autres activites.
• 2AUa — Secteur Bergerie de Rousset

Zones agricoles

• A — Zone comprenant les terrains qui font l'objet d'une protection particuliere en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et economiques des terres agricoles
• Ab — Secteur plus particulierement protege pour des raisons ecologiques et paysageres
• Apnr — Secteur correspondant aux zones agricoles au sein des Paysages Naturels Remarquables definis par la Directive Paysagere des Alpilles dans lequel les constructions a usage agricole doivent faire l'objet d'une integration paysagere specifique

Zones naturelles

• N — Zone recouvrant les espaces naturels remarquables qui font l'objet d'une protcetion particuliere en raison notamment de la qualite des sites et paysages ou de la valeur des boisements.
• Nad — Secteur relatif au perimetre de l'ancien Centre de Stockage des Dechets de la Crau.
• Nai — Secteur relatif aux activites industrielles des sites EPC France e(t GRT Gaz.
• Naie — Secteur de Taille et de Capacite d'Accueil limitee (STECAL) pour les besoins d'extension d'EPC-France et a l'OAP 9.
• Nc — Secteur (au lieu-dit la Menudelle) ou l'exploitation de carrieres est autorisee sous conditions ainsi que les installations classees contribuant a la rehabilitation des sites d'anciennes carrieres et au retour au pastoralisme.
• Nd — Secteur relatif a la dechetterie, au Centre de Valorisation du Bois et al 'Installation de Stockage des Dechets Inertes.
• Nm — Secteur relatif a la zone de depot d'explosifs.
• No — Secteur relatif a la cite ouvriere attenante au site d'EPC-France.
• Npnr — Secteur relatif au Bois de la Tauliere, de Santa Fe, de Chambremont et du massif des Alpilles de la Directive Paysagere des Alpilles dans lequel aucune nouvelle construction n'est autorisee et dans lequel les batis conservent leur volumetrie.
• Ns — Secteur (au lieu-dit Mas Neuf de Baussenq) ou la contruction et l'exploitation de centrales photovoltaiques au sol est autorisee.

Règles prouvées par zone de Saint-Martin-de-Crau

Valeurs lues dans le règlement officiel publié sur le Géoportail de l’urbanisme, chacune avec sa condition, la citation exacte et sa page. Vérifiez la zone exacte de votre parcelle ; seul le règlement fait foi.

Zone UC : Zone a dominante d'habitat pavillonaire de moyenne densite.

Hauteur

7 m maximum : hauteur des constructions, mesurée à l'égout du toit depuis le terrain naturel

La hauteur ne pourra excéder 7m à l’égout du toit.

Page 46 du règlement officiel (PDF) · lu le 26/10/2026 · Comprendre : Hauteur

Règle rédigée : dépassement admis pour les équipements d'intérêt collectif et services publics uniquement

Ces règles de hauteur peuvent toutefois être dépassées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Page 46 du règlement officiel (PDF) · lu le 26/10/2026 · Comprendre : Hauteur

Emprise au sol

Non réglementé : hors zones inondables

Non réglementé sauf dans les zones inondables où l’emprise des surfaces imperméabilisées sur la partie inondable du terrain support du projet ne doit pas être supérieure à 40 % de cette surface inondable.

Page 46 du règlement officiel (PDF) · lu le 26/10/2026 · Comprendre : Emprise au sol

40 % maximum : zones inondables : emprise des surfaces imperméabilisées sur la partie inondable du terrain support du projet

l’emprise des surfaces imperméabilisées sur la partie inondable du terrain support du projet ne doit pas être supérieure à 40 % de cette surface inondable.

Page 46 du règlement officiel (PDF) · lu le 26/10/2026 · Comprendre : Emprise au sol

Recul par rapport aux voies

3 m minimum : constructions : à l'alignement des voies existantes, à élargir ou à créer, ou à un minimum de 3 m de celui-ci

Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies existantes, à élargir, ou à créer, soit à un minimum de 3 mètres de celui-ci.

Page 46 du règlement officiel (PDF) · lu le 26/10/2026 · Comprendre : Recul par rapport aux voies

Règle rédigée : implantation différente admise pour les équipements d'intérêt collectif et services publics

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Page 46 du règlement officiel (PDF) · lu le 26/10/2026 · Comprendre : Recul par rapport aux voies

1 m minimum : piscines non couvertes, depuis les voies et ouvrages hydrauliques (hors margelles)

Pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 1 mètre

Page 46 du règlement officiel (PDF) · lu le 26/10/2026 · Comprendre : Recul par rapport aux voies

35 m minimum : habitations, par rapport à l'axe de la voie ferrée la plus proche (article 9 des dispositions générales, toutes zones)

doivent être édifiées à une distance de l’axe de la voie ferrée la plus proche au moins égale à : 35 m pour les habitations et 10 m pour les autres constructions.

Page 20 du règlement officiel (PDF) · lu le 26/10/2026 · Comprendre : Recul par rapport aux voies

Règle rédigée : hors espaces urbanisés de la commune, bande de part et d'autre des voies listées à l'article 9 des dispositions générales

En application de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, il est interdit de construire, en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des autoroutes, routes express et des déviations, et de 75 mètres de part et d’autres des routes classées à grande circulation.

Page 20 du règlement officiel (PDF) · lu le 26/10/2026 · Comprendre : Recul par rapport aux voies

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