Modalités d'accès, tarification, responsabilités et propriété intellectuelle du service PLU IA.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service PLU IA, édité par la société AZERIA IT, SASU au capital de 100€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 609 664, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
PLU IA est un service d'analyse automatisée des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) utilisant l'intelligence artificielle. Le service permet :
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé. Avant l'accès à l'espace client, chaque compte renseigne une fois un numéro de mobile, vérifié par un code envoyé par SMS, son métier, son objectif et la façon dont il a connu PLU·IA. Le nom de l'entreprise et le SIRET sont facultatifs.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est présumée être de votre fait. En cas d'utilisation non autorisée, prévenez-nous immédiatement.
Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.
Les offres, leurs limites et leurs prix applicables sont présentés dans le catalogue au moment de la commande. Les formules actuellement proposées sont :
L’unité vendue est le dossier, correspondant actuellement à une parcelle. Les droits applicables sont ceux de l’offre confirmée lors de la commande, sous réserve des présentes conditions d’utilisation.
Les paiements sont traités par Stripe. Les prix Dossier et Pack sont présentés TTC, et les prix Pro HT avec les taxes applicables précisées avant paiement. Le montant, les taxes et la périodicité applicables sont récapitulés avant confirmation du paiement. Le tarif de lancement éventuel est celui affiché lors de la commande. La facturation d’un abonnement débute à la souscription.
Les droits de l’offre achetée sont activés après vérification du paiement. L’abonnement se renouvelle selon sa périodicité mensuelle ou annuelle, sauf résiliation. Les abonnés historiques Essentiel et Pro bénéficiant du statut fondateur conservent leur tarif contractuel gelé tant que leur abonnement reste en vigueur, y compris lors des renouvellements. Vous pouvez résilier un abonnement depuis votre espace client lorsque le portail de facturation Stripe est disponible ou par email ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
AZERIA IT se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement sera notifié 30 jours avant son entrée en vigueur. Hors abonnements fondateurs, les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur renouvellement. Le gel du tarif fondateur continue de s’appliquer aux renouvellements ; une modification du catalogue ou des présentes CGU ne remet pas en cause ce gel. Une nouvelle souscription après la fin de l’abonnement relève des conditions alors proposées.
Pour Découverte, « gratuit à vie » désigne un accès sans échéance d’achat et un quota total de 1 dossier et 3 questions par compte, sans recharge mensuelle ni remise à zéro après un achat ou la fin d’un accès payant. Cet accès reste soumis au maintien du compte et du service ainsi qu’aux clauses de suspension et de résiliation de l’article 9.
Pour Dossier et Pack, l’échéance de 12 mois est calculée depuis l’achat et indiquée dans votre compte. L’affectation tardive d’un crédit du Pack ne prolonge pas cette échéance : les droits propres à cet achat pour la lecture, le chat et les PDF prennent fin à la même date. L’expiration des droits ne constitue pas une suppression automatique des données. Les achats historiques accordés sans échéance conservent cette absence d’échéance, sous réserve des présentes conditions d’utilisation.
Les abonnés fondateurs conservent les droits de leur contrat historique. Pour le chat Pro historique, un seuil d’usage raisonnable de 500 questions par mois déclenche une alerte au-delà de ce seuil, sans blocage automatique à ce seul titre ; les restrictions en cas d’usage abusif restent applicables.
AZERIA IT peut, à sa discrétion, accorder un accès Pro offert, gratuit et sans facturation ni renouvellement payant. Les droits accordés sont affichés dans le compte et conservent le régime historique Pro, avec son seuil d’usage raisonnable. Cet accès est sans échéance prédéfinie, mais révocable par l’éditeur ; il ne constitue pas un engagement irrévocable de fourniture gratuite à vie. Sa révocation ne remet pas à zéro les consommations Découverte antérieures.
Le service est destiné à un usage professionnel ou personnel licite dans le cadre de projets immobiliers ou d'urbanisme.
Sont strictement interdits :
Chaque plan dispose de quotas d'utilisation. Le dépassement de ces quotas peut entraîner une suspension temporaire ou une invitation à passer à un plan supérieur.
Les quotas sont contrôlés côté serveur. Les limites du nouveau Pro s’appliquent chaque mois, y compris avec le paiement annuel ; les dossiers, questions et rendus IA ne sont pas illimités. Les PDF illimités concernent uniquement les dossiers autorisés pendant la validité des droits. Le seuil d’usage raisonnable du Pro historique décrit à l’article 4.6 constitue une alerte et ne bloque pas automatiquement le chat à ce seul titre.
Le service PLU IA, son interface, son code source, ses algorithmes et sa marque sont la propriété exclusive d'AZERIA IT. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
Les documents PLU analysés restent la propriété des collectivités qui les ont produits. AZERIA IT dispose uniquement d'un droit d'utilisation pour l'indexation et l'analyse.
AZERIA IT s'efforce de maintenir les informations PLU à jour mais ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou actualité. Les utilisateurs doivent vérifier les informations auprès des services d'urbanisme compétents avant toute décision.
AZERIA IT s'engage à assurer une disponibilité du service de 99% (hors maintenance programmée). Toutefois, aucune indemnisation n'est due en cas d'interruption temporaire.
En tout état de cause, la responsabilité d'AZERIA IT est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
AZERIA IT collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD. Le numéro de mobile et le profil déclaré servent à sécuriser le compte, à vous joindre au sujet de vos dossiers et à adapter le service ; ils ne sont jamais vendus et ne servent à la prospection qu'avec votre accord séparé, retirable à tout moment. Ils sont supprimés à la fermeture du compte. Pour les durées de conservation et plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou par email. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.
AZERIA IT peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
La résiliation d’un abonnement ou l’expiration des droits d’un dossier ne vaut pas fermeture du compte. À la résiliation du compte, vos données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Vous pouvez demander une copie de vos données avant la suppression.
AZERIA IT peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU :